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2211595 Généré par l'IA

Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Judicial Review Filing

Numéro de cause 2211595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review, requesting the court to declare the tax authority's failure to respond to its Value Added Tax (VAT) credit reimbursement claim from November 2021 as an implicit rejection, and to order the State to reimburse €90,000 plus interest and legal costs. However, the applicant subsequently filed an act on June 9, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal (désistement) of its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal's president to record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Judicial Review Filing: However, the applicant subsequently filed an act on June 9, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal (désistement) of its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal's president to record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative autorité judiciaire fiscale rembours production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on the express acceptance of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2216774
Company v. Director of Departmental Public Finances (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim)
2200773
Company Withdrawal of VAT Refund Judicial Review Application
2225170
Judicial Review for VAT Reimbursement Dismissed Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2401497
Company Withdraws VAT Credit Claim After Reimbursement
2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the express acceptance of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 18 juillet 2022 et le 9 février 2023, la société par actions simplifiée PLANETE SERVICE, représentée par Me Sebbah, demande au tribunal :

1°) de constater que le défaut de réponse par le Service des Impôts de MONTREUIL d'analyse en une décision implicite de rejet de sa demande de remboursement du crédit de TVA présentée le 18 novembre 2021 ;

2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 90 000 euros correspondant au montant sollicité le 18 novembre 2021 au titre du crédit de TVA d'octobre 2021 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires légaux au taux de l'intérêt légal du 18 novembre 2021 au jour du remboursement de la condamnation principale ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, la SAS PLANETE SERVICE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 9 juin 2023, la SAS PLANETE SERVICES a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er:Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS PLANETE SERVICE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PLANETE SERVICE et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.