Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211594 Généré par l'IA

Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation

Numéro de cause 2211594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under penalty of a €50 daily fine, the Minister subsequently submitted proof that the required visas were issued on August 17, 2022, well before the deadline. Given that the substantive obligation imposed by the earlier decision was fulfilled, the court determined that there was no longer any basis to proceed with the liquidation of the stipulated penalty amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation: Given that the substantive obligation imposed by the earlier decision was fulfilled, the court determined that there was no longer any basis to proceed with the liquidation of the stipulated penalty amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa observation du délai cause de l'obligation exécution de peines pécuniaires assujettissement aux droits de douane détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (liquidation of the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to explain the liquidation procedure for a penalty, but the dispositive only ruled on the non-liquidation based on Art. R. 222-1.
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
Généré par l'IA
2208992
Visa Issuance Precedes Penalty Liquidation
2206386
Execution of Prior Judgment on Visa Issuance Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2206394
Visa Issuance Following Annulment of Implicit Refusal Renders Penalty Liquidation Moot
2211589
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order
2210098
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (liquidation of the penalty).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to explain the liquidation procedure for a penalty, but the dispositive only ruled on the non-liquidation based on Art. R. 222-1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2113652 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 22 septembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme F E et aux enfants C D A, K D B et I D G dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 5 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 13 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme F E et aux enfants C D A, K D B et I D G. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 (cinquante) euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré des visas de long séjour à Mme F E et aux enfants C D A, K D B et I D G le 17 août 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2113652 du 13 juin 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. H D J et à Mme F E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,