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2211592 Généré par l'IA

Visa Issuance Compliance Following Annulment of Refusal

Numéro de cause 2211592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment on June 7, 2022, which annulled the implicit refusal of a long-stay visa for four individuals and ordered the Minister of the Interior to issue the visas within two months under a penalty of 100 euros per day of delay, the Minister subsequently justified, on September 5, 2022, that the requested visas were issued on July 21, 2022, thus fulfilling the court's mandate; consequently, the court determined that since the judgment was executed before the liquidation request, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Compliance Following Annulment of Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation facilitée observation du délai annulation du contrat droit diplomatique et consulaire autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance that there is no need to proceed with a request (liquidation of the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article is cited to establish the jurisdiction's power to liquidate the penalty, which is the subject matter being addressed (though ultimately not liquidated).
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.
Généré par l'IA
2208985
Visa Issuance Compliance After Annulment of Refusal
2210094
Visa Issuance Compliance Order Ruling
2206384
Visa Issuance Compliance Following Annulment and Penalty Threat
2210081
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order
2208995
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Compliance with Annulment Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance that there is no need to proceed with a request (liquidation of the penalty).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article is cited to establish the jurisdiction's power to liquidate the penalty, which is the subject matter being addressed (though ultimately not liquidated).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2113017 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite née le 20 septembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Exaucé C, Ortega C, Hortavie C et Elohim C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 5 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 7 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Exaucé C, Ortega C, Hortavie C et Elohim C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré des visas de long séjour à Exaucé C, Ortega C, Hortavie C et Elohim C le 21 juillet 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2113017 du 7 juin 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,