Minister of the Interior v. Visa Issuance Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a daily fine, the court determined there was no need to liquidate the penalty because the Minister subsequently provided evidence, registered on September 5, 2022, that the visas had actually been issued on July 5, 2022, thereby fulfilling the prior judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Visa Issuance Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Cited as the basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (impliedly, the request for liquidation).
This article, concerning the liquidation of a penalty for non-compliance, is cited but ultimately leads to the conclusion that liquidation is not necessary (as stated in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2111986 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 22 septembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à C D, Kevin E, Grady Bosange Amba et Abiga Bosange Bokwale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 5 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 16 mai 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à C D, Kevin E, Grady Bosange Amba et Abiga Bosange Bokwale. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à C D, Kevin E, Grady Bosange Amba et Abiga Bosange Bokwale le 5 juillet 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2111986 du 16 mai 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A F, M. C D et à M. B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,