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2211589 Généré par l'IA

Ministerial Compliance with Visa Issuance Order

Numéro de cause 2211589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled visa refusals and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a €50 per day fine, the administrative court determined that it was unnecessary to liquidate the imposed penalty because the Minister submitted proof on September 5, 2022, that the required long-stay visas had in fact been delivered on August 17, 2022, thus fulfilling the court's injunction as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding the liquidation of previously ordered penalty payments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Compliance with Visa Issuance Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de la justice conformité administrative paiement de l'amende ordre de paiement droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
article L. 911-7 du code de justice administrative
Cited as the general rule for the liquidation of a penalty, which is then superseded by the current finding that liquidation is unnecessary.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Généré par l'IA
2210098
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Confirmed
2211594
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2209002
Ministerial Compliance with Annulment Judgment and Non-Liquidation of Penalty
2206399
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance and Penalty Liquidation)
2206389
Ministry of the Interior v. Enforcement of Penalty for Non-Issuance of Visas

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited as the general rule for the liquidation of a penalty, which is then superseded by the current finding that liquidation is unnecessary.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2200612 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 novembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme C, Delphine D B, Joel D B et Believe D B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 5 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 4 juillet 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme C, Delphine D B, Joel D B et Believe D B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré des visas de long séjour à Mme C, Delphine D B, Joel D B et Believe D B le 17 août 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2200612 du 4 juillet 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,