Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211587 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Public Hospital and Financial Representative

Numéro de cause 2211587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had sought the annulment of enforcement orders issued by the public finance authority concerning a public hospital and a discharge from payment of approximately 75,000 euros subsequently filed a formal withdrawal of its entire claim and action against the public hospital's financial representative and the public hospital itself. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing for the formal acknowledgement of withdrawals, granted the requested acknowledgement of the withdrawal, as the withdrawal was unconditional and the opposing parties subsequently renounced their claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Public Hospital and Financial Representative: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing for the formal acknowledgement of withdrawals, granted the requested acknowledgement of the withdrawal, as the withdrawal was unconditional and the opposing parties subsequently renounced their claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union action en paiement autorisation d'exécution finances publiques pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2104736
Public Service Legal Entity v. University Hospital (Withdrawal of Action)
2310029
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Debt Annulment
2125300
Voluntary Discontinuance of Administrative Claim Against Public Hospital Authority
2302894
Hospital Enforcement Orders Withdrawal Case
2202679
Withdrawal of Action Regarding Hospital Remuneration and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 25 juillet 2024, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques (DSFP) pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AH-HP) ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 75 184,69 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP, représentés par la SARL Fricaudet Larroumet Salomoni, demandent au tribunal :

1°) de décharger l'UROPS du paiement de la somme de 72 565,89 euros mise à sa charge ;

2°) de rejeter le surplus des conclusions de la requête ;

3°) de mettre à la charge de l'UROPS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, l'UROPS déclare se désister de sa requête et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP demandent au tribunal de donner acte à l'UROPS de son désistement et renoncent à leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, l'UROPS a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien de n'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP ne s'opposent pas au désistement de l'UROPS et renoncent à leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l'action de l'Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 4 mars 2025.

La présidente de la formation de jugement,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2211587/6-