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2211586 Généré par l'IA

Investment Fund Dividend Tax Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2211586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party, acting on behalf of an investment fund, initiated an action seeking the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed during 2010 and 2011, along with associated late payment interest and legal costs. However, the claimant subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record settlements, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund Dividend Tax Reimbursement Withdrawal: However, the claimant subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record settlements, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.

Mots-clés

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impôt à la source fonds de placement autorité fiscale remboursement de frais paiement des intérêts désistement d'action

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to grant an acknowledgment of withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the initial requests, is typically related to costs, but since the final dispositive only concerns the acknowledgment of withdrawal, and does not explicitly rule on costs based on this article in the final orders (Articles 1 and 2), it is excluded based on the strict rule that only provisions cited *in the dispositive* are included.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la société Franklin Advisers Inc agissant pour le fonds Franklin International Small Cap Growth de Franklin Global Trust, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 264 670, 69 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Franklin Advisers Inc.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Franklin Advisers Inc déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, la société Franklin Advisers Inc a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Franklin Advisers Inc agissant pour le fonds Franklin International Small Cap Growth de Franklin Global Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Franklin Advisers Inc et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.