Withdrawal of Family Reunification Claim with Order for Legal Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul a decision refusing family reunification for his spouse and sought an injunction, also requesting the state cover legal fees. The applicant subsequently filed a motion to withdraw (désistement) the requests for annulment and injunction, while maintaining only the claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court formally accepted the withdrawal of the main claims pursuant to its power under Article R. 222-1 to rule by order on requests concerning only legal cost awards, and consequently ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros for legal expenses, rejecting the remainder of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Withdrawal of Family Reunification Claim with Order for Legal Costs Reimbursement: The applicant subsequently filed a motion to withdraw (désistement) the requests for annulment and injunction, while maintaining only the claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court formally accepted the withdrawal of the main claims pursuant to its power under Article R. 222-1 to rule by order on requests concerning only legal cost awards, and consequently ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros for legal expenses, rejecting the remainder of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
The remainder of the requests in the application are rejected.
This article is the legal basis cited for ordering the State to pay a sum to M. A (Article 2).
This procedural rule permits the President to issue an order acknowledging withdrawals and ruling on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. B A, représenté par
Me Monconduit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'accorder le regroupement familial à son épouse, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. A déclare maintenir sa demande de condamnation à l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et se désister du surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1' donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat (préfecture du Val-de-Marne) versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,