Prefectural Permit Refusal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of implicit and explicit decisions by two prefects refusing a duplicate residency permit and the renewal of a residency permit, along with orders for issuance and scheduling under penalty, and costs. The court, noting the petitioner subsequently withdrew all annulment and injunction claims while maintaining the request for costs, issued an order granting the withdrawal of the main claims and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the State (prefect of the second department) to pay the petitioner 600 euros for costs incurred but not included in the expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Permit Refusal and Cost Award: The court, noting the petitioner subsequently withdrew all annulment and injunction claims while maintaining the request for costs, issued an order granting the withdrawal of the main claims and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the State (prefect of the second department) to pay the petitioner 600 euros for costs incurred but not included in the expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the applicant's withdrawal of her main requests (annulment, injunction, penalty).
This order allocates costs to the State under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The decision to record the withdrawal and rule on costs is based on the procedural authority granted by this article.
This article is cited as the legal basis for ordering the payment of 600 euros for expenses incurred by Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Guillou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'enregistrer la demande de renouvellement de son titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de prendre toute disposition afin qu'un duplicata de titre de séjour lui soit remis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de fixer un rendez-vous de renouvellement de titre de séjour à Mme B dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-Saint-Denis) la somme de
1 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ;
6°) de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
La procédure a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions, sauf celles relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B.
Article 2 : L'État (préfet de Seine-et-Marne) versera à Mme B une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,