Prefect's Duplicate Expulsion Request Struck from Registry
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Hauts-de-Seine department filed a request seeking the immediate expulsion of an individual from an emergency accommodation center for asylum seekers and authorization to use public force for the evacuation. The court determined that the current requests, registered under specific numbers, were duplicates of an earlier, already registered request from the same authority, leading to the administrative decision to strike these duplicate filings from the court registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect's Duplicate Expulsion Request Struck from Registry: The court determined that the current requests, registered under specific numbers, were duplicates of an earlier, already registered request from the same authority, leading to the administrative decision to strike these duplicate filings from the court registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the striking of the case files from the court registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021 sous le n° 2111399, le préfet des Hauts-de-Seine, demande au tribunal d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) d'Aurore à Bourg-la-Reine et d'autoriser le recours de la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant que les requêtes enregistrée sous les n° 2211583 et 2211584 constituent en réalité le double d'une requête présentée par le préfet des Hauts-de-Seine, enregistrée le 23 août 2022 sous le n° 2211582 ; que par suite, les requêtes enregistrées sous le n° 2211583 et 2211584 doivent être rayées des registres du greffe ;
O R D O N N E :
Article 1er:Les dossiers n° 2211583 et 2211584 sont rayés du registre du greffe du tribunal.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 24 août 2022.
Le président,
signé
J-P. Dussuet
N° 1609041