Taxpayer Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of over €2.2 million in withholding taxes withheld from French-source dividends received between 2009 and 2011, along with associated interest and legal costs. Following the initial filing and defense submissions, the applicant submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, relying on the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the taxpayer's unilateral discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution: Following the initial filing and defense submissions, the applicant submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, relying on the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the taxpayer's unilateral discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record the withdrawal of the claim by order.
This provision was cited by the applicant in its initial requests for costs, although no explicit decision on costs was made in the final order given the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2022 et 26 avril 2023, la société Eaton Vance Management agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Dividend Income Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 2 287 731, 18 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2009 à 2011 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 février et 19 mai 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Eaton Vance Management déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, la société Eaton Vance Management a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eaton Vance Management agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Dividend Income Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eaton Vance Management et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.