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2211577 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2211577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Seine-Maritime at the time of the decision. Citing articles of the administrative justice code stipulating that disputes concerning administrative police decisions, such as license suspensions, fall under the jurisdiction of the tribunal of the individual's place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen, where the litigant resided.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article 2; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: Citing articles of the administrative justice code stipulating that disputes concerning administrative police decisions, such as license suspensions, fall under the jurisdiction of the tribunal of the individual's place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen, where the litigant resided.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale retrait de permis de conduire délai de suspension infraction légère à la LCR détention aux fins de transfèrement suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal to refer the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to another administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Rouen.
Article 2
The court orders that this ordinance be notified to the parties and the competent tribunal.
Généré par l'IA
2301984
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2430342
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2407323
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2404596
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2300082
Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Appeal Based on Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal to refer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to establish that the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Rouen.

Article 2

The court orders that this ordinance be notified to the parties and the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Isabelle de Thier, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 aout 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : () Seine-Maritime () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 26 aout 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu la validité de son permis de conduire. L'intéressé était alors domicilié à Bois-Guillaume, dans le département de Seine-Maritime. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A, soit le tribunal administratif de Rouen. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rouen.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Nantes, le 8 septembre 2022.

Le président,

B. ISELIN

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE

N°2211577