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2211574 Généré par l'IA

Fund Manager's Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2211574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager filed a request seeking the refund, with statutory interest, of €1,100,336.20 in withholding taxes withheld from French-source dividends distributed in 2011 and 2012, and payment of €1,500 for legal fees. Subsequently, the applicant filed a new submission declaring an unconditional withdrawal of the entire petition. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Withdrawal of Tax Refund Claim: Subsequently, the applicant filed a new submission declaring an unconditional withdrawal of the entire petition. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales retrait de la requête impôt sur les prestations en capital paiement des intérêts gérant de fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis authorizing the president to give effect to the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core disposition of the order.
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2111312
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Refund
2207299
Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim Following Refund Processing
2115101
Fund Manager's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2202084
Tax Refund Claim Withdrawal Noted
2406968
Tax Fund Manager Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core disposition of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis authorizing the president to give effect to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société Eaton Vance Management agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Dividend Income Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 1 100 336, 20 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Eaton Vance Management déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, la société Eaton Vance Management a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eaton Vance Management agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Dividend Income Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eaton Vance Management et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.