Petitioner's Deemed Withdrawal of Driving License Exchange Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the police prefect's decision rejecting his request to exchange his Algerian driving license for a French permit and requested an order compelling the prefect to proceed with the exchange, along with damages. The court noted that, pursuant to procedural rules, the petitioner was formally invited to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, with notification that failure to respond would result in his being deemed to have withdrawn his request. As no confirmation was received by the court within the stipulated period, the tribunal granted an order recording the petitioner's deemed withdrawal of his application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Deemed Withdrawal of Driving License Exchange Appeal: The court noted that, pursuant to procedural rules, the petitioner was formally invited to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, with notification that failure to respond would result in his being deemed to have withdrawn his request. As no confirmation was received by the court within the stipulated period, the tribunal granted an order recording the petitioner's deemed withdrawal of his application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order explicitly gives notice of the withdrawal of M. B's appeal.
Cited as the general basis allowing the President of the judging formation to issue an order, including giving notice of withdrawal.
Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal following the invitation to confirm.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. A B, représenté par Me Cisse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire algérien contre un titre de circulation français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'échange de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 30 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 8 novembre 2022, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 8 novembre 2022 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Le conseil de M. B, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 8 novembre 2022. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police.
Fait à Paris, le 10 mars 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.