University Admission Rejection Annulment Case Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision rejecting her application for admission to a Master's program, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, based on articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the administrative seat of the university that issued the contested decision fell within the district of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; University Admission Rejection Annulment Case Transfer: 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the administrative seat of the university that issued the contested decision fell within the district of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article establishes the basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the territorially competent administrative tribunal, justifying the transfer.
This article is cited alongside R. 312-1 as a basis for determining the correct jurisdiction (although its specific content is not detailed, it is cited alongside the jurisdictional rule).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 août 2022 par laquelle l'Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a rejeté sa candidature pour une demande d'admission à la formation " Master 1 Sciences du langage parcours didactique des langues étrangères et secondes ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de rejet de l'Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (93 526) ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2211571