Company v. Minister of the Economy (Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial decision imposing a fine of 1,800,000 euros, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request based on its lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that under administrative justice codes, the competent tribunal is that in whose jurisdiction the authority issuing the contested decision is seated, and since the fine was issued by the Minister of the Economy, whose seat is in Paris, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Company v. Minister of the Economy (Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent (), par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, la société Heineken Entreprise, représentée par Me Djavadi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du Ministre de l'économie en date du 15 juin 2022 en ce qu'elle condamne la société Heineken Entreprise à une amende administrative d'un montant total de 1 800 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 10 000 euros au profit de la société Heineken Entreprise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent (), par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : Ville de Paris ; () ".
2. La requête présentée par la société Heineken Entreprise tend à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2022 par laquelle le Ministre de l'économie, dont le siège est à Paris, l'a condamné au paiement d'une amende administrative d'un montant total de 1 800 000 euros. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il s'ensuit que le dossier de la requête de la société Heineken Entreprise doit être transmis au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de la société Heineken Entreprise est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société Heineken Entreprise.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet