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2211566 Généré par l'IA

Education Authority Indemnity Withdrawal Case

Numéro de cause 2211566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the education authority to pay specific teaching indemnities for the 2020-2021 academic year related to adapted and specialized education roles. However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing, which constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, thus directing that the withdrawal be formally noted pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Education Authority Indemnity Withdrawal Case: However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing, which constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, thus directing that the withdrawal be formally noted pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative allocation scolaire commandement de payer contrat d'enseignement résolution du contrat e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2206446
Education Authority Withdrawal Case
2502397
Student v. Academic Authority Regarding Teacher Absence and Right to Education
2501548
Educational Authority Obligation to Replace Absent Teacher Under Urgency Provision
2211286
Case Dismissed for Procedural Non-Compliance in Educational Service Claim
2210129
Withdrawal of Action for Administrative Refusal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre le Rectorat de Paris de lui verser les indemnités 1999 correspondant à la fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré exerçant dans certaines structures de l'enseignement adapté et 2213 correspondant aux personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté pour l'année 2020-2021.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/5-