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2211560 Généré par l'IA

Litigant Fails to Cure Defective Filing Against Medical Association Decision

Numéro de cause 2211560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the decision by the departmental council of the medical association not to file a complaint against a physician before the disciplinary chamber, but the administrative tribunal rejected the appeal because the initial petition lacked the necessary statement of facts and legal arguments, merely referencing a non-attached letter detailing the initial request. Despite being formally invited to regularize the deficient filing, the litigant failed to comply, leading the court to deem the request manifestly inadmissible under the provisions allowing administrative tribunal presidents to dismiss such non-compliant filings summarily.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Fails to Cure Defective Filing Against Medical Association Decision: Despite being formally invited to regularize the deficient filing, the litigant failed to comply, leading the court to deem the request manifestly inadmissible under the provisions allowing administrative tribunal presidents to dismiss such non-compliant filings summarily.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier médical réclamation administrative négligence professionnelle de l'avocat instruction médicale insuffisante décisions en matière médicale défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly dismisses the plaintiff's request in the dispositive.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible based on the lack of regularization.
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2501739
Medical Association v. State: Dismissal of Inadmissible Petition
2300419
Challenge to Medical Council Opinion and Subsequent Administrative Decision Dismissed for Procedural Defects
2217512
Litigant v. Departmental Medical Council Regarding Physician Referral for Disciplinary Action
2404994
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Claim Lacking Required Legal Substance
2204267
Medical Ethics Complaint Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly dismisses the plaintiff's request in the dispositive.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible based on the lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B conteste la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins a décidé de ne pas porter plainte contre le docteur C devant la chambre disciplinaire de première instance auprès du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme B n'assortie pas sa requête de moyens, mais se borne à renvoyer au courrier, non joint, exposant les faits de sa demande auprès du conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins. En conséquence, la requérante a été invitée par courrier recommandé, distribué le 6 mars 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant le courrier annoncé dans sa requête. Toutefois, Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 6 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2211560