Prefect's Withdrawal of Action Challenging Implicit Refusal to Repeal Absence Authorization Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect requested the annulment of an administrative public body's implicit decision refusing to repeal a 2011 deliberation concerning exceptional absence authorizations for its agents, based on non-compliance with a 2019 statutory amendment, but subsequently withdrew the request after the deliberation in question was abrogated by the body; consequently, the court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the prefect's unilateral discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action Challenging Implicit Refusal to Repeal Absence Authorization Deliberation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by the Préfet be recorded.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'établissement public territorial Est Ensemble a refusé d'abroger la délibération n° 2011_04_26_12 du 4 mai 2011 portant sur le régime de autorisations exceptionnelles d'absence des agents de l'établissement ;
2°) d'annuler les dispositions relatives aux autorisations spéciales d'absence de la délibération du 4 mai 2011 ;
3°) d'enjoindre au président de l'établissement public territorial Est Ensemble de respecter les dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et de lui transmettre une nouvelle délibération conforme sur le point des autorisations spéciales d'absence accordées aux agents de l'établissement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, l'établissement public territorial Est Ensemble, conclut au rejet de la requête comme irrecevable à titre principal et à titre subsidiaire au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête, eu égard à l'abrogation de la délibération litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à l'établissement public territorial Est Ensemble.
Fait à Montreuil, le 7 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.