Union of Fishing Guides v. Ministerial Order on Bluefin Tuna Fishing Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union of fishing guides sought the annulment of a ministerial order from March 24, 2022, concerning the implementation of regulations for recreational bluefin tuna fishing in the Eastern Atlantic and Mediterranean for the 2022 season. The court determined that because the action was directed against a ministerial regulatory act of national scope, jurisdiction for the case in the first and last instance rests with the Council of State, pursuant to Article R. 311-1, 2° of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 311-1 2° du code de justice administrative; Union of Fishing Guides v. Ministerial Order on Bluefin Tuna Fishing Regulations: The court determined that because the action was directed against a ministerial regulatory act of national scope, jurisdiction for the case in the first and last instance rests with the Council of State, pursuant to Article R. 311-1, 2° of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article dictates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, based on the jurisdictional finding.
This provision establishes the competence of the Conseil d'Etat to judge appeals against ministerial regulatory acts, which justified the transmission.
This article provides the procedural basis for the tribunal to transfer the case file to the Conseil d'Etat when it determines it lacks jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, le Syndicat des moniteurs Guides de Pêche Français doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté ministériel du 24 mars 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'exercice de la pêche de loisir en matière de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et de la Méditerranée (campagne 2022).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. "
1. 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ".
3. Par la présente requête, le Syndicat des moniteurs Guides de Pêche Français tend à demander l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 mars 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'exercice de la pêche de loisir en matière de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et de la Méditerranée (campagne 2022).Dans ces conditions, ce recours est dirigé contre un acte réglementaire du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle Conseil d'Etat. Par suite, le dossier du Syndicat des moniteurs Guides de Pêche Français doit être transmis à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête du Syndicat des moniteurs Guides de Pêche Français est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au Syndicat des moniteurs Guides de Pêche Français.
Fait à Paris, le.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe DUCHON-DORIS
No 2205073 / 12-1 PE