Claimant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought the annulment of an administrative decision postponing his naturalization application for two years and an order compelling the Minister of the Interior to grant him citizenship or reexamine his case, plus recovery of legal fees. The court dismissed the claims for annulment and injunction as moot because the claimant was subsequently granted French nationality via a naturalization decree published after the initial filing. Consequently, the court also rejected the claim for the recovery of the requested legal fees, ruling that in the specific circumstances, there was no basis to order the State to pay the amount sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement): The court dismissed the claims for annulment and injunction as moot because the claimant was subsequently granted French nationality via a naturalization decree published after the initial filing. Consequently, the court also rejected the claim for the recovery of the requested legal fees, ruling that in the specific circumstances, there was no basis to order the State to pay the amount sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the court's authority to rule by order on the request regarding costs.
Mentioned in the applicant's request regarding the payment of costs, although the order ultimately rejects the request for payment.
Mentioned in the applicant's request regarding the payment of costs, although the order ultimately rejects the request for payment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Savary-Goumi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet des Landes du 17 janvier 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que cette décision préfectorale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que l'intéressé a été inscrit le 9 décembre 2022 dans un décret de naturalisation publié le 10 décembre 2022 au Journal officiel de la République française.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un décret de naturalisation du 9 décembre 2022 publié au Journal officiel de la République française le 10 décembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la nationalité française à M. A. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Savary-Goumi.
Fait à Nantes, le 15 mai 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,