Withdrawal of Claim Regarding Driving Penalty Point Record Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of the Interior Minister's decision refusing to rectify their complete information record concerning the reattribution of driving penalty points accrued from specific traffic infractions, but subsequently filed a memorandum on October 24, 2022, formally withdrawing the entire claim. The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled by ordinance to acknowledge this unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Driving Penalty Point Record Rectification: The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled by ordinance to acknowledge this unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants recognition to the withdrawal (désistement) of the application, which is the subject of the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification de son relevé d'information intégral ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui réattribuer les points liés aux infractions du 8 décembre 2017, 12 décembre 2017, 18 décembre 2017 et 31 octobre 2019 et de rectifier en conséquence son relevé d'information intégral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux et de la décision 48 SI notifiée le 26 juin 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. B représenté par Me Samson demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Cergy, 28 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.