Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the prefect denying her a residence permit as the parent of a refugee child and requested an order compelling the prefect to reconsider the matter and issue a temporary receipt, along with payment of legal fees. The administrative tribunal, however, determined that jurisdiction lay with another court because the petitioner resided in the Moselle department at the time of the challenged decision, and per relevant administrative justice code provisions regarding policing decisions and tribunal districts, the case must be transferred to the administrative tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case: The administrative tribunal, however, determined that jurisdiction lay with another court because the petitioner resided in the Moselle department at the time of the challenged decision, and per relevant administrative justice code provisions regarding policing decisions and tribunal districts, the case must be transferred to the administrative tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative article ordering the transfer of the case based on jurisdiction rules cited in the reasoning.
This article establishes the procedure for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Merll, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant bénéficiant du statut de réfugié ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer un récépissé dans l'attente de ce réexamen, dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était domiciliée à Talange, dans le département de la Moselle. Dès lors, la requête de l'intéressée relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Strasbourg, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
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