Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by the prefect regarding their application for a residence permit as parents of a refugee, along with ancillary requests for judicial orders and costs. The administrative tribunal of Nantes determined that, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning jurisdiction, disputes over individual administrative decisions fall under the competence of the tribunal in the place of residence of the individuals affected at the time of the decision. Since the claimants resided in the Moselle department when the decision was made, the tribunal ordered the case file to be transferred to the administrative tribunal of Strasbourg, which has territorial jurisdiction over the Moselle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case: The administrative tribunal of Nantes determined that, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning jurisdiction, disputes over individual administrative decisions fall under the competence of the tribunal in the place of residence of the individuals affected at the time of the decision. Since the claimants resided in the Moselle department when the decision was made, the tribunal ordered the case file to be transferred to the administrative tribunal of Strasbourg, which has territorial jurisdiction over the Moselle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to a different competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the proper jurisdiction based on the applicants' residence concerning police decisions.
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Strasbourg has jurisdiction over the Moselle department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, M. B C et Mme D A, représentés par Me Merll, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté leur demande de titre de séjour en qualité de parents d'un enfant bénéficiant du statut de réfugié ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer leur situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et de leur délivrer des récépissés dans l'attente de ce réexamen, dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C et Mme A étaient domiciliés à Thionville, dans le département de la Moselle. Dès lors, la requête des intéressés relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Strasbourg, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C et Mme A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
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