Withdrawal of Appeal Against Baccalaureate Exam Failure Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a decision upholding their failure in a baccalaureate examination, demanding a re-deliberation, compensation for damages, and alternative measures like a retake or note conservation. The court, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of their entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Appeal Against Baccalaureate Exam Failure Upheld: The court, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of their entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision authorizes the President to formally record withdrawals by order.
This order specifies the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Granvillier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux dirigé contre la délibération du 5 juillet 2022 par laquelle le jury du baccalauréat l'a déclaré refusé, ainsi que ladite délibération du 5 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours de procéder à une nouvelle délibération sur le dossier rectifié ;
3°) condamner l'État au paiement de la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice financier et moral subi ;
4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle épreuve de rattrapage et, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner la conservation de toutes les notes de contrôle continu supérieures à 10 sur 20 en cas de passage en candidat libre ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 850 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, M. A, représenté par Me Granvillier, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Fait à Melun le 13 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2211543