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2211536 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal Against Tribunal President's Order

Numéro de cause 2211536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prior order from the President of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which had rejected the initial petition based on Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that an appeal against an order from a Tribunal's President dismissing a case falls under the exclusive appellate jurisdiction of the relevant Administrative Court of Appeal, specifically the Cour administrative d'appel de Versailles, according to Articles L. 211-2 and R. 322-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Court of Appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Tribunal President's Order: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that an appeal against an order from a Tribunal's President dismissing a case falls under the exclusive appellate jurisdiction of the relevant Administrative Court of Appeal, specifically the Cour administrative d'appel de Versailles, according to Articles L. 211-2 and R. 322-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Court of Appeal.

Mots-clés

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décision de renvoi compétences exclusives annulation de la décision administrative recours du personnel demande adressée à l'autorité décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the referral of the case file to the relevant Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article 2

The court orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n°2208313 du 1er août 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".

3. M. A conteste l'ordonnance n°2208313 du 1er août 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ce recours relève donc de la compétence de la Cour administrative d'appel de Versailles. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au président de la Cour administrative d'appel de Versailles.

Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2211536