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2211536 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Regularize Submission of Contested Decision and Petition in Energy Voucher Case

Numéro de cause 2211536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an agency's decision denying eligibility for an energy voucher, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the formal requirement under administrative justice rules to submit a copy of the contested decision and a copy of the petition itself, despite being formally invited to regularize the submission within a specified timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-3 du même code; Petitioner Fails to Regularize Submission of Contested Decision and Petition in Energy Voucher Case: En application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives droit de pétition e-justice exigences de forme recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the application by ordinance due to lack of regularization.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement for accompanying the challenged act with a copy of the request, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
Art. R. 411-3 du même code
This provision establishes the requirement for accompanying the request with a copy, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
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2001757
Energy Voucher Benefit Denial Annulment Inadmissibility
2306380
Energy Voucher Validation Rendering Judicial Review Moot
2502133
Claimant's Failure to Regularize Petition Leads to Inadmissibility Ruling
455642
Rejection of Petition Due to Failure to Regularize Filing
2200095
Rejection of Unsubstantiated Petition for Failure to Regularize

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the application by ordinance due to lack of regularization.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement for accompanying the challenged act with a copy of the request, the non-compliance with which leads to inadmissibility.

Art. R. 411-3 du même code

This provision establishes the requirement for accompanying the request with a copy, the non-compliance with which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence de services et de paiement l'a informée qu'elle ne pouvait pas bénéficier du chèque énergie.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. En application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme C a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 27 juillet 2022. En dépit de ce courrier, Mme C n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordée. Pour cette raison, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.