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2211529 Généré par l'IA

Taxpayers' Claim for Cancellation of Social Levies Rendered Moot by Director's Discharge

Numéro de cause 2211529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of social levies applied to their 2017 French real estate income, but the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the director in charge of non-resident taxation had granted a full discharge of the disputed social levies during the course of the proceedings, rendering the plaintiffs' claims for relief moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Claim for Cancellation of Social Levies Rendered Moot by Director's Discharge: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaillance du contribuable biens immeubles litige en matière de contributions publiques créance contestée liquidation fiscale de l'entreprise assujettis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president of the chamber to order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2108520
Taxpayers' Claim for Discharge of Social Levies and Reimbursement of Legal Fees
2117514
Taxpayer Refund and Legal Costs in Furnished Rental Income Dispute
2204463
Claimant v. State: Social Levy Discharge and Legal Costs
2301371
Taxpayer seeks cancellation of property tax assessment; claim mooted by prior administrative relief.
2304883
Withdrawal of Petition Regarding Social Levies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president of the chamber to order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. et Mme A demandent au tribunal la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 à raison de revenus fonciers de source française.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 6 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des prélèvements sociaux en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211529