Petitioner Fails to Submit Contested Decision, Tax Annulment Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation that set an increased development tax rate in specific sectors, but the request was dismissed because the petitioner failed to comply with a formal request from the court registry to submit the contested decision within the prescribed period, rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Submit Contested Decision, Tax Annulment Denied: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility.
This provision was cited in the initial request regarding costs, but was not awarded in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n°2022-0929-004 du 29 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Voisenon a fixé un taux majoré de la taxe d'aménagement dans certains secteurs ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Voisenon la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la lettre du 4 janvier 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme B l'invitant à transmettre la décision attaquée.
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'alinéa 1 de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par courrier recommandé distribué le 21 janvier 2023, Mme B n'a pas produit dans le délai qui lui était imparti la délibération n°2022-0929-004 du 19 septembre 2022. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a dès lors lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Melun, le 26 juillet 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière, 2