Claimant's Withdrawal of Appeal Upheld by Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting a debt remission request, but the court found that a subsequently executed settlement agreement, produced by the fund and not contested by the claimant, demonstrated the claimant's clear and unconditional voluntary withdrawal from the administrative appeal. Accordingly, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim pursuant to its authority to give effect to renunciations under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Appeal Upheld by Court: Accordingly, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim pursuant to its authority to give effect to renunciations under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that Mme B's withdrawal from the case be recorded.
This article, cited as the basis for the ruling, allows presidents of judicial divisions to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 16 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette.
Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 4 octobre 2022 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un protocole transactionnel dont une copie a été produite le 4 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris puis communiquée à Mme B qui n'a pas produit de réponse, cette dernière s'est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2211525 introduit le 24 mai 2022. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que Mme B s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 28 novembre 2022.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2211525/6-