Litigant's Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds in Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the mayor's refusal of his request for a conventional termination of employment, but the administrative tribunal rejected the application as manifestly inadmissible because the initial request merely narrated facts related to housing difficulties without stating any legal grounds (means) as required by the Code of Administrative Justice. Since the applicant failed to regularize the deficient request by filing a supporting memorandum stating grounds within the statutory two-month appeal period that began upon the request's registration, the tribunal exercised its authority to summarily dismiss the case based on lack of formal content.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Litigant's Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds in Termination Dispute: Since the applicant failed to regularize the deficient request by filing a supporting memorandum stating grounds within the statutory two-month appeal period that began upon the request's registration, the tribunal exercised its authority to summarily dismiss the case based on lack of formal content.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the case (rejection of the request).
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
Cited implicitly as the basis for deeming the request lacking in grounds (moyens) which leads to its rejection under Art. R. 222-1.
Cited implicitly as establishing the time limit for appeal, the expiry of which prevents regularization of the deficient request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B A conteste devant le tribunal le refus opposé par le maire de Torcy le 23 novembre 2022 de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".
2. Par la présente requête, M. A se borne à relater des faits concernant les difficultés de voisinage auxquelles lui et sa famille étaient confrontés à raison de la concession de logement dont il bénéficiait. Cette requête, dénuée de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code justice administrative, n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux visé à l'article R. 421-1 du même code, lequel délai, dans les circonstances de l'espèce, a commencé de courir à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Torcy.
Fait à Melun, le 28 mars 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,