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2211517 Généré par l'IA

Company v. Vocational High School: Withdrawal of Lease Payment Claim

Numéro de cause 2211517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company that had sued a vocational high school, seeking payment for unpaid lease installments, damages, and the return of leased photocopier equipment following a lease termination, ultimately filed a formal and unconditional withdrawal of its entire application. Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal of the petition, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Vocational High School: Withdrawal of Lease Payment Claim: Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal of the petition, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals via an order.

Mots-clés

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résiliation du bail retrait de la demande autorité administrative ordre de paiement versement de dommages-intérêts contrat d'enseignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du lycée polyvalent Romain Rolland de Goussainville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant act to withdrawals by order.
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2308834
Lessor's Voluntary Withdrawal of Claim Against High School Due to Settled Debt
2008427
Maintenance Company v. Vocational High School (Photocopier Contracts)
2101634
Company Withdrawal of Claim Against Local Authority for Lease Dispute Arrears
2400672
Company Withdraws Claim Against High School Enforcement Orders
19PA04070
Lessor v. Public High School: Unpaid Lease Installments and Contract Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CM-CIC Leasing Solutions.

This order grants act to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant act to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Pichon, demande au tribunal :

1°) de condamner le lycée polyvalent Romain Rolland de Goussainville (Val-d'Oise) à lui verser les loyers échus à la date à laquelle il a résilié le marché de location de photocopieurs conclu le 28 décembre 2020 ;

2°) de le condamner à lui verser la somme de 88 965 euros en réparation des préjudices qu'il lui a fait subir, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022 ;

3°) d'enjoindre au lycée polyvalent Romain Rolland de Goussainville de lui restituer le matériel confié, ou, à défaut, de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros à raison des frais engagés pour le récupérer ;

4°) de mettre à la charge du lycée polyvalent Romain Rolland de Goussainville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la SAS CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Pichon, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, le lycée polyvalent Romain Rolland de Goussainville, représenté par Me de Bailliencourt, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la SAS CM-CIC Leasing Solutions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la SAS CM-CIC Leasing Solutions déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CM-CIC Leasing Solutions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CM-CIC Leasing Solutions et au lycée polyvalent Romain Rolland de Goussainville.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 23 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.