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2211515 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Decision on Parking Card Rejection

Numéro de cause 2211515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental decision from July 27, 2022, which rejected their request for a mobility inclusion parking card. The court rejected the application as manifestly inadmissible because, despite a formal request to regularize the filing sent on August 22, 2022, the applicant failed to provide a copy of the challenged administrative act, a procedural requirement under the Code of Administrative Justice, thus warranting dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Applicant v. Departmental Decision on Parking Card Rejection: The court rejected the application as manifestly inadmissible because, despite a formal request to regularize the filing sent on August 22, 2022, the applicant failed to provide a copy of the challenged administrative act, a procedural requirement under the Code of Administrative Justice, thus warranting dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de créer des places licenciement administratif décisions incidentes exigences de forme demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court applied the provision allowing it to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
The application was rejected because it did not comply with the requirement to attach the contested decision, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2305191
Petitioner v. Departmental Decision on Parking Mobility Card
2401574
Rejection of Parking Card Appeal Due to Non-Exhaustion of Administrative Remedies
2302052
Dismissal for Failure to Provide Challenged Administrative Decision in Parking Card Case
2106813
Parking Card Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Filing
2404002
Petitioner v. Departmental Council President (Parking Inclusion Card Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied the provision allowing it to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

The application was rejected because it did not comply with the requirement to attach the contested decision, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise rejetant sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.".

3. Il résulte de l'instruction que M. B malgré une demande de régularisation adressée le 22 août 2022, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.