Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211512 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in MaPrimeRénov Grant Dispute

Numéro de cause 2211512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the decision to withdraw their energy transition grant, "MaPrimeRénov," from the National Housing Agency, but the administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the property subject to the dispute is located within the geographical area governed by the Administrative Tribunal of Toulon, according to the rules establishing the jurisdiction for disputes concerning housing and immovables, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in MaPrimeRénov Grant Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété incompétence ratione loci règlement du litige e-justice étendue géographique de l'infraction transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning buildings, which is the basis for the transfer.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article is cited to establish that the administrative tribunal of Toulon has jurisdiction over the relevant geographical area (Var).
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Généré par l'IA
2303097
Transfer of Jurisdiction in MaPrimeRénov Grant Litigation
2403862
Case Transfer for MaPrimeRénov Subsidy Dispute
2314696
Agency Subsidy Dispute Jurisdiction Transfer
2206233
Applicant v. National Housing Agency (Jurisdiction Dispute)
2208605
National Housing Agency v. Implicit Refusal of MaPrimeRénov Grant (Territorial Competence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning buildings, which is the basis for the transfer.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited to establish that the administrative tribunal of Toulon has jurisdiction over the relevant geographical area (Var).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B A, représentée par Me Dornic, soumet au tribunal un litige relatif à une décision de retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " l'opposant à l'Agence nationale de l'Habitat.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var () ".

4. L'immeuble faisant l'objet de la décision attaquée étant situé dans le département du Var, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°221151