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2211511 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Revocation of Contested Decision

Numéro de cause 2211511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the departmental council president concerning her application for personalized home care allowance, but subsequently filed a statement of withdrawal of her appeal after the contested decision was officially withdrawn by the department. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal as it was pure and simple, resulting in an order formally acknowledging the petitioner's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Revocation of Contested Decision: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal as it was pure and simple, resulting in an order formally acknowledging the petitioner's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation retrait de la demande demande adressée à l'autorité droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier adressé le 19 avril 2023, Mme A a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2406126
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2405992
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm
2115773
Petitioner Withdraws Appeal Following Favorable Mediation Decision
2301169
Petitioner's Withdrawal of Appeal Due to Procedural Default
2302078
Claimant Withdrawal of Appeal After Administrative Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 mai 2022 lui refusant le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que la décision attaquée a été retirée par une décision du 6 février 2023

Par un courrier adressé le 19 avril 2023, Mme A a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, le département de Maine-et-Loire déclare prendre acte du désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 24 juillet 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,