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2211506 Généré par l'IA

Duplicate Naturalization Appeal Case Dismissed

Numéro de cause 2211506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal contesting a prefectural decision that postponed their naturalization application and the subsequent rejection of their administrative appeal by the Minister of the Interior; however, the court determined that the filed request was a duplicate of a previously registered case, and therefore ordered that the documents associated with the current request be struck from the registry and attached to the file of the earlier-registered case.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Duplicate Naturalization Appeal Case Dismissed: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2211506 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2108370.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier suspension de la naturalisation mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête statut juridique antérieur révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the removal of the documents registered under number 2211506 to be joined to request number 2108370.
Article 2
The court ordered the notification of this ordinance to Ms. A B.
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2315775
Naturalization Appeal Duplication Case Dismissal
2405829
Naturalization Application Dismissal Appeal Admissibility
2506760
Naturalization Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Recourse
2007310
Dismissal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm
25NT01589
Naturalization Appeal Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the removal of the documents registered under number 2211506 to be joined to request number 2108370.

Article 2

The court ordered the notification of this ordinance to Ms. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme A B conteste devant le tribunal la décision préfectorale ajournant sa demande de naturalisation, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de l'arrêté préfectoral susmentionné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2211506, constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2108370, enregistrée au greffe du tribunal le 22 juillet 2021. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2108370. Par suite, les documents de la requête numéro 2211506 doivent être radiés du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2108370.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2211506 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2108370.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.

La présidente,

M. C