Applicant Withdraws Driving License Point Deduction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of decisions leading to point deductions on their driving license based on multiple infractions dating from 2019 to 2022. Following the filing of a defense memorandum by the Minister of the Interior, the applicant formally and unconditionally withdrew their request for annulment. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that since the disengagement was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Driving License Point Deduction Challenge: Following the filing of a defense memorandum by the Minister of the Interior, the applicant formally and unconditionally withdrew their request for annulment. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that since the disengagement was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president to record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler les décisions, non datées et non notifiées, portant retraits de points sur son titre de conduite opérés consécutivement aux infractions commises les 18 septembre 2019 à 16 h 24 et 19 h 10, 22 septembre 2019, 1er mars 2021, 29 mars 2021, 7 avril 2021, 8 avril 2021, 10 octobre 2021, 30 novembre 2021, 17 décembre 2021, 17 janvier 2022 et 10 mai 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. A, représenté par la SELARL Samson et Weil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun le 13 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2211497