Prefect's Implicit Refusal of Residence Certificate and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue an Algerian residence certificate and requested an order compelling the prefect to reissue the certificate, alongside a request for damages. The Administrative Tribunal of Melun, considering that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides, determined that since the applicant resided in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case was not within its own competence and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Prefect's Implicit Refusal of Residence Certificate and Jurisdictional Transfer: The Administrative Tribunal of Melun, considering that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides, determined that since the applicant resided in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case was not within its own competence and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
This procedural article was cited in the order to justify the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Charhbili, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder sans délai au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C résidait, à la date de la décision attaquée, à Draveil, dans le département de l'Essonne (91). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B épouse C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 15 février 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,