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2211494 Généré par l'IA

Hospital Allowance Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause 2211494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's decision denying a precariousness allowance and requested damages and legal costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president to record simple withdrawals via order, granted the withdrawal request, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Allowance Withdrawal and Case Dismissal: The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president to record simple withdrawals via order, granted the withdrawal request, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif suppression de la prestation d'assurance frais administratifs retrait de la demande décision de décharge détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Côte de Lumière la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to acknowledge withdrawals by order, forming the basis for the court's action.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request as stated in Article 1.
Généré par l'IA
2111237
Hospital Allowance Dispute Withdrawal
2501759
Hospital Compensation Withdrawal Dismissal
2200179
Claim Withdrawal and Allocation of Legal Costs in Allowance Dispute
2201620
Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Decision and Sick Leave Status
2202492
Claimant's Withdrawal of Main Claims and Ancillary Ruling on Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request as stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to acknowledge withdrawals by order, forming the basis for the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier Côte de Lumière lui a refusé le bénéfice de la prime de précarité ;

2°) de condamner le centre hospitalier Côte de Lumière à lui verser la somme de 5 083,75 euros au titre de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire et capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Côte de Lumière la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Côte de Lumière.

Fait à Nantes, le 16 juin 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,