Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister's decision rejecting his appeal against the Prefect's decision to defer his application for naturalization by two years, requesting an order for his naturalization and compensation, but the administrative court dismissed the case by way of an order, finding that following the procedural invitation under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice for the applicant to expressly confirm the maintenance of his claims, and in the absence of such confirmation within the prescribed one-month period, the applicant was deemed to have withdrawn his petition, requiring the court to formally note this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice for the applicant to expressly confirm the maintenance of his claims, and in the absence of such confirmation within the prescribed one-month period, the applicant was deemed to have withdrawn his petition, requiring the court to formally note this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president to issue an order noting withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le préfet du Nord a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à sa naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 12 janvier 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat au moyen de l'application Télérecours le 12 janvier 2024 et dont il a été accusé de la réception le 15 janvier 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 11 avril 2024.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,