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2211482 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Leave Renewal

Numéro de cause 2211482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a university president's decision to renew their administrative leave from July 2 to August 11, 2022, and requested an award of costs, but subsequently filed a memorandum on March 9, 2023, declaring an unconditional and pure withdrawal of their entire application. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, accepted the applicant's unilateral decision and issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Leave Renewal: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, accepted the applicant's unilateral decision and issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative annulation du congé frais administratifs retrait de la requête congé annuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.
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2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions
2405257
Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Leave Order
2305866
Withdrawal of Petition Annulment of Leave Denial
2302585
Withdrawal of Application for Annulment of Dismissal Decision
2504032
Withdrawal of Employment Extension Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président de l'université du Mans a renouvelé sa mise en disponibilité d'office pour une période allant du 2 juillet au 11 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université du Mans.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,