Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €77,422 for August 2022, along with default interest and legal costs, but the administrative court took note of the company's subsequent unqualified withdrawal of its request, which followed the departmental director of public finances' acknowledgment that the reimbursement had already been issued in February 2023, leading the court to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, la société Artists Proof (SARL), représentée par M. A, cogérant, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 77 422 euros au titre du mois d'août 2022 ;
2°) d'assortir ce remboursement des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du remboursement prononcé le 3 février 2023.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Artists Proof déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Artists Proof a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Artists Proof.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Artists Proof (SARL) et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 2 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé : I. Billandon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2211470