Petitioner Accepts Housing Offer, Rendering Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the State to provide suitable emergency housing after a mediation commission designated them as a priority case due to inadequate prior housing offered, which was refused because it was unsuitable for an infant. The court dismissed the request for an injunction as moot because, during the proceedings, the petitioner subsequently accepted a housing offer and signed a lease, rendering the demand for an order to compel housing unnecessary under the relevant provisions of the administrative justice code allowing dismissal when a claim has become without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Accepts Housing Offer, Rendering Appeal Moot: The court dismissed the request for an injunction as moot because, during the proceedings, the petitioner subsequently accepted a housing offer and signed a lease, rendering the demand for an order to compel housing unnecessary under the relevant provisions of the administrative justice code allowing dismissal when a claim has become without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the court president to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
The dispositive order dictates that there is no need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Elle soutient que :
- par une décision du 6 janvier 2022 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence ; une offre de logement lui a été faite, elle a été obligée de la refuser car cette proposition n'était pas adaptée à un bébé de dix mois.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation de Paris a, par décision du 6 janvier 2021, reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence. Mme B a ensuite reçu une proposition de logement qu'elle a accepté par un bail signé le 2 août 2022. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Fait à Paris, le 18 octobre 2022.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.