Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, with the order citing the individual's nationality and eligibility to enter other non-EU or non-Schengen countries. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes regarding individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the court, located in Cergy-Pontoise, determined it was incompetent and ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes regarding individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the court, located in Cergy-Pontoise, determined it was incompetent and ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris, based on the determination of the competent jurisdiction.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction when deemed competent.
Cited to determine that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence.
Cited to establish that the Paris administrative tribunal has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. A B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 23 août 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet