Claimant Withdraws Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative decision that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and designated a destination country, while also requesting the issuance of a work-related residence permit or reconsideration of the situation, following a prior partial grant of legal aid. The court issued an order giving formal notice of the claimant's subsequent pure and simple withdrawal of their request, as permitted under the provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Residence Permit Challenge: The court issued an order giving formal notice of the claimant's subsequent pure and simple withdrawal of their request, as permitted under the provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article officially records the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme C B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, le tout dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 31 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Pontoise accordée à Mme B A l'aide juridictionnelle partielle.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, Mme B A, représentée par Me Damy, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de Mme B A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 13 juin 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2211448