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2211445 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to AAH Denial

Numéro de cause 2211445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of administrative decisions denying entitlement to the handicapped adult allowance (AAH) and its associated resource supplement, but the court, citing the relevant social and family action code provisions, determined that disputes concerning the attribution of the AAH and its resource complement fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the claim by order as manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to AAH Denial: Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel créance contestée autorisation de procéder recours en annulation en droit de l'Union action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
821-2 du code de la sécurité sociale () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected by order based on the provision allowing administrative tribunal presidents to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401176
Judicial Review of Disabled Adult Allowance Rejection Jurisdiction Dispute
2300071
Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance (AAH) Eligibility
2311562
AAH Entitlement Dispute Jurisdiction
2404795
Jurisdictional Challenge to Disability Benefit Denial
2409186
Jurisdictional Dispute over Disabled Adult Allowance Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected by order based on the provision allowing administrative tribunal presidents to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles lui a été refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources qui lui est associé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de l'AAH et au complément de ressources qui lui est associé relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de M. A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.