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2211442 Généré par l'IA

Driving License Exchange Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2211442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from December 20, 2021, which refused to exchange his Algerian driving license for a French one, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the administrative justice code, litigation concerning decisions on driving licenses falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Yvelines department at that time, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Driving License Exchange Refusal Jurisdiction Transfer: Since the petitioner resided in the Yvelines department at that time, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that area.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union compétences d'injonction du préfet transfert de concession juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court relies on this article to justify the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article establishes the rule for determining the competent tribunal based on the applicant's place of residence, which is the basis for the transfer.
Généré par l'IA
2320231
Jurisdictional Transfer of Driving License Exchange Refusal Case
2307101
Prefectural Decision Annulment: Jurisdiction Over Driving License Exchange Refusal
2300913
Driving License Rejection Jurisdiction Transfer
2510656
Challenge to Driving License Exchange Denial and Transfer of Jurisdiction
2211440
Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The order explicitly directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court relies on this article to justify the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article establishes the rule for determining the competent tribunal based on the applicant's place of residence, which is the basis for the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles :() ; Yvelines. () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. L'intéressé était alors domicilié à Vernouillet, dans le département des Yvelines. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A, soit le tribunal administratif de Versailles. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°221144