Claimant Withdraws Appeal Seeking Service Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim seeking the annulment of a ministerial decision resulting from silence regarding a request for a specific service allowance for the year 2020 and demanding payment of €17,289 plus interest. However, the claimant later submitted a filing explicitly and purely withdrawing their appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, granted the requested administrative decision by formally acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Seeking Service Allowance: However, the claimant later submitted a filing explicitly and purely withdrawing their appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, granted the requested administrative decision by formally acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim as per the explicit instruction.
This article provided the basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le ministre de la transition écologique sur sa demande en date du 25 avril 2022 tendant au versement de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser une somme de 17 289 euros au titre de l'indemnité spécifique de service augmentée des intérêts moratoires dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Cergy, le 30 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision