Claimant v. Public Employment Service (Jurisdiction over Unemployment Benefits)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B A demande la condamnation de Pôle emploi a lui versé la somme de 96,25 euros au titre de l'article 1240 du code civil et la réparation des dommages financiers qu'elle a subis en l'absence de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre du mois de mai 2022.

Elle fait valoir qu'elle a transmis à Pôle emploi, via le site dédié de Pôle-Emploi, son bulletin de salaire du mois de mai 2022 après avoir repris une activité salariée à compter du 24 mai 2022. Pôle Emploi ne lui a pas versé le montant de l'indemnité qui lui est du. Elle a subi un préjudice financier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire de se prononcer sur ces litiges même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation de Mme A à la suite du refus de lui attribuer l'aide au retour à l'emploi par Pôle emploi au titre du mois de mai 2022, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

4. Il appartient donc à Mme A si elle s'y croit fondée de saisir le tribunal judicaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle Emploi.

Fait à Cergy, le 14 avril 2023.

La présidente de la 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.