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2211428 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2211428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding tax retained on 2006 French source dividends, along with associated interest and legal costs, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their entire request before any substantive ruling on the merits. The court, acting under its authority to formally record such withdrawals, issued an order accepting the claimant's divestiture of the proceedings, thus concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court, acting under its authority to formally record such withdrawals, issued an order accepting the claimant's divestiture of the proceedings, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale retrait après transaction procès fiscal créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application as ordered.
Généré par l'IA
1806223
Claimant's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2007992
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
2116893
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2111326
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111511
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-BAD-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2006, à hauteur de 5 455,80 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-BAD-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-BAD-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-BAD-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-BAD-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.